La carte communale

C’est un document d’urbanisme « light » : elle se réduit à un découpage entre un secteur où les constructions sont autorisées et un secteur où elles ne le sont pas.

Elle comprend un rapport de présentation qui analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement notamment en matière économique et démographique, explique les choix retenus et évalue les incidences de ces choix.

Attention ! la Carte communale ne constitue pas, au plan juridique, un document d’urbanisme tenant lieu de POS ou de PLU tel que décrit dans l’Art. L.112-3 du Code Rural. L’absence d’avis de la Chambre d’agriculture ne saurait donc constituer un vice de forme lors de l’élaboration ou révision d’une carte communale. 

Articles de référence :L160-1 et suivants et R160-1 et suivants du code de l’urbanisme