Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Lorsque la commune n’est dotée d’aucun document d’urbanisme, ce sont des règles nationales qui s’appliquent.
L’Article L.111-3 et suivants du Code de l’Urbanisme introduit notamment le principe de constructibilité limitée. L’objectif initial était d’inciter les communes à se doter d’un document d’urbanisme qui organise la gestion de leur sol. Il s’agissait également de lutter contre l’urbanisation dispersée en n’autorisant les constructions, à quelques exceptions près, que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) des communes. La notion de PAU se retrouve dans le code de l'urbanisme, notamment aux articles L111-3 et L111-4. Le législateur n'a cependant pas donné de définition précise. Un travail associant les services de l’Etat à la profession agricole ainsi que des représentants des collectivités locales a donc permis de préciser ce qu’on entend par PAU.
La PAU s'apprécie donc par l’application de critères cumulatifs dont un groupe d’au moins 4 habitations, 2 devant se situer à moins de 50m du projet de construction.
Pour plus de détails, se référer au document « construction en espace agricole, naturel et forestier ».
Articles de référence : Article L111-3 et suivants du code de l’urbanisme.