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RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE

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26 avril 2024

2024,  Productions végétales,  Vigne,  Réglementation,  Aude

Informations importantes :

De nouvelles mesures d’assouplissements règlementaires entrent en vigueur ! Modification du calendrier des démarches,

suppression de la déclaration préalable à l’arrachage, allègement des pénalités en cas de sous réalisation.

FranceAgriMer vient de publier une décision modifiant celle du 23/01/2024 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2023-2024. Nous vous les résumons en 3 points :

 

Modification du calendrier des démarches :

Report de la date limite du dépôt des demandes d’aide à la restructuration du vignoble (plantation, mise en place d’irrigation et palissage) au 23 mai 2024 midi

La téléprocédure de dépôt des demandes de paiements ouvrira du 05 juin 2024 au 16 septembre 2024.

Si vous n'avez pas encore déposé votre demande d'aide en ligne sur site  VITIRESTRUCTURATION. Pensez à le faire rapidement.

 

Suppression de la déclaration préalable à l’arrachage :

La disparition de cette étape déclarative et des visites de terrain va permettre de diminuer la pression du contrôle. Il n’y aura donc pas d'ouverture de dépôt de déclaration ce printemps et donc aucun contrôle préalable à l'arrachage pour les arrachages à venir, entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. 

 

Allègement des pénalités en cas de sous réalisation :

Actuellement, dès qu’une sous-réalisation de 50 % est constatée, les aides sont perdues à 100 %. La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) permet d’appliquer de la progressivité, et de réduire l’aide perçue du même niveau que la sous-réalisation. Ce dispositif s’appliquera dès la campagne 2023-2024.