La cessation d'activité sociale et radiation de l'Entreprise Individuelle EI
Restons vigilants et faisons la différence !
La cessation d’activité d’une entreprise agricole individuelle peut prendre deux formes qui se succèdent dans le temps.
1ère étape : la cessation d’activité sociale et fermeture à la MSA.
Cette formalité est à faire en ligne sur le GUE (Guichet Unique des Entreprises) via un mandataire comme la Chambre d’agriculture ou soi-même (nécessité de se connecter sur le GUE via France Connect +).
Cette déclaration est complémentaire au dossier retraite (qui est à déposer en parallèle à la MSA, 6 mois avant la date de départ en retraite).
Dans cette première étape, il vous sera demandé les justificatifs de cession (fermage, résiliation de bail, commodat, acte de vente, inculture, fin de travaux arrachage) en tenant compte de votre parcellaire exploité et enregistré à la MSA.
Cette première cessation mettra fin aux cotisations annualisées AMEXA pour l’année civile N+1 suivant la dernière date de cession de l’année N.
Exemple en polyculture:
Cession par un fermage au 01/11/2023 complétée par une vente au 31/12/2023.
La date de cessation sociale sera le 31/12/2023. Les cotisations sociales sont dues pour toute l’année 2023 ; arrêt des cotisations en 2024 (sauf si parcelles de subsistance, dans ce cas cotisation ATEXA si > ¼ SMA)
Cette première étape est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- versements d’acomptes et de soldes de récolte viticole après la date de cessation sociale
- versement de compléments de prix et paiements PAC et autres aides directes après la date de cessation sociale
- restructuration du vignoble en cours (plantation, arrachage, replantation) et attente de paiement d’aides France AGRIMER
Lors de cette étape, le siret reste ACTIF, l’établissement agricole reste OUVERT.
Seconde étape : la radiation de l’entreprise ou de l’établissement
Cette formalité est nécessaire pour fermer définitivement le siret.
Cette démarche est à initier par l’agriculteur qui doit en faire la demande auprès du service GUE de la Chambre d’Agriculture ou bien lui-même peut la télé déclarer sur le GUE via France Connect +.
Cette dernière étape doit être faite après la clôture comptable TVA de l’entreprise et après la perception des derniers paiements.
Le site du GUE fera le lien directement avec les services de la MSA et des impôts.
De nombreux agriculteurs reçoivent des relances et des mises en demeure du service des impôts des entreprises leur demandant de faire cette dernière étape.
Tableau comparatif :
Contact Guichet Unique des Entreprises agricoles - GUE
Chambre d’Agriculture de l’Aude
04 68 11 79 48 (de 13H 30 à 17H du lundi au jeudi)
Contact Chambre
