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le CFE

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Centre de Formalité des Entreprises et conseils juridiques (CFE)

Le CFE

Il a pour objet de faciliter et simplifier les démarches administratives des agriculteurs à l'occasion de leur création, modification ou cessation d'activité agricole. Il permet ainsi aux entreprises agricoles (exploitations individuelles ou sous forme de société) de souscrire, en un même lieu et sur un même document l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès des divers organismes et administrations.

Le CFE sert, pour les agriculteurs de point de départ pour plusieurs formalités

  • Obtention d'un numéro SIREN (obligatoire) auprès de l'INSEE,
  • Déclaration sociale auprès de la MSA,
  • Déclaration fiscale auprès des Impôts,
  • Transmission des dossiers des viticulteurs, auprès des Douanes, (CVI)
  • Transmission des dossiers des éleveurs, auprès de l'EDE,
  • Transmission  des dossiers pour inscription au Greffe du Tribunal de Commerce qui tient le Registre du Commerce et des Sociétés (uniquement pour les agriculteurs en société)

Le CFE sert, pour les agriculteurs de point de départ pour plusieurs formalités de modification

  • Transfert de l’entreprise
  • Modification du domicile personnel
  • Modification des activités (code APE)Ouverture d’un nouvel établissement
  • Départ en retraite
  • Cessation d’activité
  • Décès de l’exploitant (avec poursuite d’une indivision, d’un conjoint ou d’un héritier)

Présentation des formulaires administratifs adaptés

Personne PhysiquePersonne morale
Exploitation à titre individuel
  • Pour une création : P0 agricole
  • Pour une modification :P2 agricole
  • Pour une cession définitive : P4 agricole
Exploitation sous forme sociétaire
  • Pour une création : M0 agricole
  • Pour une modification : M2 et M3 agricole
  • Pour une liquidation : M4 agricole

Exploitation en commun
Société de fait - Indivision - Société en participation
Imprimé F pour création, modification, cessation.

Depuis le 1er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande d'aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d'Entreprises (ACCRE). Cette demande doit être déposée en même temps que la déclaration de début d'activité.

Contact Chambre

Chantal Ilhe

Responsable CFE

Tél : +33 4 68 11 79 48

Ouverture au Public

Tous les jours le matin de 8 h 30 à 12 h 00

Sur rendez-vous tous les après-midi de 14 h 00 à 16 h 00