Réglementation étiquetage : info tri sur les emballages

Responsabilité élargie du producteur  

Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle signalétique INFOTRI est entrée en vigueur en France. Elle répond à l’obligation d’informer le consommateur que les emballages des produits qu’il achète font l’objet de règles de tri (Loi AGEC de février 2020).

La responsabilité élargie du producteur (REP) repose sur le principe du « pollueur payeur » : les entreprises mettant sur le marché des emballages ménagers sont responsables du  financement et de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits. Les  emballages en papier-carton, plastique, acier, aluminium, verre ou tout autre matériau, servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages sont soumis au principe de la REP depuis 1993.

Les entreprises qui mettent (vendent) sur le marché des produits emballés à destination des ménages ont donc l’obligation de cotiser auprès d’un éco organisme afin de contribuer à la gestion de la fin de vie de ces déchets. Aucune dérogation n’est à ce jour envisagée

Signalétique de l’INFOTRI

Apposée sur l’emballage du produit, elle associe :

- Le pictogramme « Triman » qui signifie que l’emballage fait l’objet d’une règle de tri, c’est-à-dire qu’il ne doit pas aller dans le circuit des ordures ménagères ;

- Les consignes de tri précises sur la destination de chaque élément de l’emballage

Exemptions et dérogations :

Les emballages en verre de boisson ne sont pas soumis à cette obligation d’étiquetage. N’est pas considéré comme une boisson l’huile ou le sirop par exemple.

Dérogation pour les petites surfaces d’emballage :

• Surface du plus grand des côtés < 10 cm² : la signalétique Infotri (Triman + consignes de tri) peut être fournie sur un support dématérialisé (ex : votre site internet).
• Surface du plus grand côté comprise entre 10 et 20 cm² : obligation d’apposer le Triman mais possibilité de dématérialiser les consignes de tri.
• Cas particulier des emballages cylindriques ou sphériques : dématérialisation totale possible pour une surface < 20 cm² ; dématérialisation uniquement des consignes de tri pour les surfaces entre 20 et 40 cm²

Une extension du délai d’écoulement des stocks s’applique si : 

• L’emballage/le produit a été fabriqué avant le 9 septembre 2022 ;
• Celui qui emballe le produit ait pris possession de cet emballage avant le 9 mars 2023 qu’il ait ou non rempli cet emballage / Le fabricant ou l’importateur a cédé ce produit avant le 9 mars 2023.

Où se procurer la charte graphique de l’infotri ?

Il existe plusieurs présentations possibles des consignes de tri. Les modèles ainsi que les fichiers graphiques sont fournis par l’organisme auprès duquel le producteur s’acquitte de l’éco-contribution pour les emballages ménagers qu’il met sur le marché. Les éco-organismes ayant la propriété intellectuelle de l’info-tri, de ce fait il est obligatoire d’adhérer auprès l’un d’entre eux pour avoir le droit de l’utiliser et de l’apposer sur ses emballages.

Comment s’acquitter de l’éco-contribution sur les emballages ménagers ?

La contribution est payée chaque année à l’éco-organisme de votre choix : Citéo (ex-écoemballage), Adelphe ou Léko.

Pour calculer le montant de votre éco-contribution, il existe 3 régimes de déclaration différents en fonction du nombre d’unités de vente consommateur (UVC2 ) mises sur le marché :

• < 10 000 UVC/an = régime forfaitaire (80 €HT/an en 2022) ; pas de déclaration.
• Entre 10 000 et 500 000 UVC/an = déclaration simplifiée par famille de produits ; unecontribution forfaitaire est appliquée pour chaque UVC mise sur le marché (ex : 0,0109 €/UC deproduits laitiers)
• La déclaration par UVC en décomptant le poids de chaque matériau constituant l’emballage.

Cette déclaration intègre un système de bonus-malus pour encourager l’écoconception des emballages, l’intégration de matière recyclée et pénaliser l’utilisation de matériau non recycla

L’INFOTRI sur les papiers graphiques

Comme pour les emballages ménagers, les papiers graphiques sont soumis à la responsabilité élargie du producteur depuis 2006. Les papiers concernés sont les papiers imprimés (prospectus, flyer, catalogues, publications d’entreprise...) mis sur le marché, donc à destination du grand public, mais également au sein du milieu professionnel (au sein des Chambres d’agriculture et de vos clients, les agriculteurs, les collectivités...)

Il n’existe pas de volume minimum de papiers pour être concerné par la REP. Ainsi dès le premier papier mis sur le marché français, il est obligatoire d’adhérer à Citeo, actuellement le seul organisme agréé par l’Etat.

Plus d’informations : https://institut-economie-circulaire.fr/responsabilite-elargie-producteur-rep-loi-economie-circulaire/